MENTIONS LÉGALES DU SITE

HAPPIFACTURE

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site HAPPIFACTURE les présentes mentions légales.

Le site HAPPIFACTURE est accessible à l'adresse suivante : https://happifacture.happiso.com/. L'accès et l'utilisation du Site sont soumis aux présentes " Mentions légales" détaillées ci-après ainsi qu'aux lois et/ou règlements applicables.

La connexion, l'utilisation et l'accès à ce Site impliquent l'acceptation intégrale et sans réserve de l'internaute de toutes les dispositions des présentes Mentions Légales.

ARTICLE 1 - INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l'Article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé dans cet article l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

A. Editeur du site

• Le site HAPPIFACTURE est édité par :

  HAPPISO SAS

  ayant son siège social à l'adresse suivante : 25 rue de la Taye, 57130 Jussy, et immatriculée au numéro suivant : 82914303100013.

  Téléphone : 0387758575

  Adresse e-mail : contact@happiso.com

B. Directeur de publication

• Le Directeur de publication est :

  Camille FELLER

  Adresse e-mail de contact : c57feller@gmail.com

C. Hébergeur du site

• Le site HAPPIFACTURE est hébergé par :

  DigitalOcean

  dont le siège est situé à l'adresse suivante : 101 Avenue of the Americas, 10th Floor, New York, NY 10013

  Adresse e-mail : contact@digitalocean.com.

D. Utilisateurs

• Sont considérés comme utilisateurs tous les internautes qui naviguent, lisent, visionnent et utilisent le site HAPPIFACTURE.

ARTICLE 2 - CONFIDENTIALITE

A. DONNEES COLLECTEES ET TRAITEES

• Conformément aux dispositions de l'article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :

  • Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu'avec le consentement de l'utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l'utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ;
  • Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes mentions légales ;
  • Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées ;
  • Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l'utilisateur est informé. Si la durée de conservation ne peut être communiquée à l'utilisateur ;
  • Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s'engage à garantir l'intégrité et la confidentialité des données collectées.

  
  Afin d'être licite, et ce conformément aux exigences de l'article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s'ils respectent au moins l'une des conditions ci-après énumérées :

  • L'utilisateur a expressément consenti au traitement ;
  • Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d'un contrat ;
  • Le traitement répond à une obligation légale ;
  • Le traitement s'explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;
  • Le traitement peut s'expliquer par une nécessité liée à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou qui relève de l'exercice de l'autorité publique ;
  • Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.

  Les données à caractère personnel collectées sur le site HAPPIFACTURE sont les suivantes :

  - Prénoms, nom, dénomination ;
  - Adresse e-mail ;
  - Adresse postale ;
  - Coordonnées bancaires ;
  - Numéro de TVA intracommunautaire ;
  - Numéro de téléphone portable et fixe ;

  Ces données sont collectées lorsque l'Utilisateur effectue l'une des opérations suivantes sur le site :

  - Lorsque l'utilisateur se crée un compte ;
  - Lorsque l'utilisateur crée des clients ;
  - Lorsque l'utilisateur modifie ses informations personnelles ;
  - Lorsque l'utilisateur crée ou modifie une facture ou un avoir ;

  Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques du site et dans des conditions raisonnables de sécurité l'ensemble des données collectées pour une durée de : 10 ans minimum prévu par l'article L123-22 du code du commerce.

  La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes :

  Le nom, le prénom, la dénomination, l'adresse postale, les coordonnées bancaires, le numéro de TVA intracommunautaire sont utilisés pour créer les factures, et y sont donc visible.
  Les coordonnées bancaire sont destinées à être utilisé pour effectuer des virements bancaires.
  L'adresse e-mail est utilisée pour envoyer des avertissements par rapport aux factures et aux avoirs.
  Le numéro de téléphone est destiné à être utilisé pour contacter dans un délais court le concerné, il fait parti des informations de contact à être affiché sur une facture.
  
  

B. HEBERGEMENT DES DONNEES

• Tel que mentionné plus haut, le site HAPPIFACTURE est hébergé par : DigitalOcean, dont le siège est situé à l'adresse ci-après :

  101 Avenue of the Americas, 10th Floor, New York, NY 10013

  Les données collectées et traitées par le site sont exclusivement hébergées et traitées en France.

C. LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

• Le responsable du traitement des données à caractère personnel est : Hervé PIERSON. Il peut être contacté de la manière suivante :

  Le responsable du traitement des données peut être contacté par email à l'adresse suivante : contact@happiso.com.

D. LE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES

• La personne suivante a été nommée Délégué à la Protection des Données : Hervé PIERSON.

  Le délégué à la protection des données peut être joint de la manière suivante :

  Le responsable du traitement des données peut être contacté par email à l'adresse suivante : contact@happiso.com.

E. DONNEES PERSONNELLES DES PERSONNES MINEURES

• Conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement européen 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données personnelles.

  Si l'utilisateur est un mineur de moins de 15 ans, l'accord d'un représentant légal sera requis afin que des données à caractère personnel puissent être collectées et traitées.

F. DROITS DE L'UTILISATEUR ET PROCÉDURES DE MISE EN OEUVRE DES DROITS DE L'UTILISATEUR

• Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l'Utilisateur possède les droits ci-après énumérés.

  Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l'utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail, et si cela est pertinent, son numéro de compte ou d'espace personnel ou d'abonné.

  Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l'Utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum.
  
  

  a. Droit d'accès, de rectification et droit à l'oubli

  • L'utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en respectant la procédure ci-après énoncée :

    L'utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour et modifier ses données personnelles à partir de son compte. Pour cela il doit s'identifier et se rendre dans la page "Informations de facturation".
    Pour pouvoir supprimer ses données personnelles, l'utilisateur doit envoyer un mail, à l'adresse suivante : contact@happiso.com, et rediger sa requête.
    
    

    S'il en possède un, l'utilisateur a le droit de demander la suppression de son espace personnel en suivant la procédure suivante :

    L'utilisateur doit envoyer un e-mail au responsable du traitement des données à l'adresse suivante : contact@happiso.com, avec un justificatif d'identité (permis de conduire, carte d'identité, facture... ). Les données pourront être supprimées dans le cas où le demandeur n'a pas de factures en attente de paiement. La demande de suppression des données sera traitée dans un délai de 30 jours ouvrés.

  b. Droit à la limitation et à l'opposition du traitement des données

  • Enfin, l'Utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s'opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l'existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l'Utilisateur.

  c. Droit de déterminer le sort des données après la mort

  • Il est rappelé à l'utilisateur qu'il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s'il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.

  d. Droit de saisir l'autorité de contrôle compétente

  • Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l'Utilisateur, et que l'Utilisateur souhaite contester cette décision, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.

G. OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

• Le responsable du traitement s'engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l'utilisateur n'en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.

  Le site dispose d'un certificat SSL afin de garantir que les informations et le transfert des données transitant par le site sont sécurisés.

  De plus, le responsable du traitement des données s'engage à notifier l'utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n'entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.

  Dans le cas où l'intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l'Utilisateur est compromise, le responsable du traitement s'engage à informer l'Utilisateur par tout moyen.

ARTICLE 3 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Mentions Légales sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

ARTICLE 4 - CONTACT

Pour tout signalement de contenus ou d'activités illicites, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse suivante : happifacture@happiso.com, ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l'Éditeur aux coordonnées précisées dans les présentes mentions légales.

Le site HAPPIFACTURE vous souhaite une excellente navigation !